Tout le Web en .be !
Liens Commerciaux
PageRanks

-----

Gestion des Comptes Dormants

Titre: Gestion des Comptes Dormants
Catégorie: Institutions belges
Clicks: 45
Ajouté le: 14 Jan 2011
PR:
Pas disponible.
La loi du 24 juillet 2008 stipule que tant les comptes que les contrats d'assurances et les coffres-forts tombent sous le champ d'application de cette loi. Pour les comptes sont concernés les comptes à vue, comptes d'épargne (provenant des anciens carnets d'épargne), comptes de dépôt à terme ou remboursables avec préavis, comptes-titres ou tous autres comptes dans lesquels sont individualisés les avoirs détenus par les établissements dépositaires pour compte de leurs clients. Les contrats d'assurances visés sont essentiellement les assurances-vie au bénéfice d'une personne physique. Les coffres (les coffres-forts classiques) que vous avez loués dans une banque peuvent aussi éventuellement être considérés comme dormants.
Infos
Espace Membre